Les conditions générales de vente.
En vigueur au 27/02/17
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société S.A.S APO-GE (« Apo-Gé ») auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client » ou « les Clients ») souhaitant acquérir les produits (« les Produits ») proposés à la vente via le site internet : www.sifflet-apo-ge.com
Produits proposés à la vente
Sifflet Classique
Sifflet Personnalisé avec possibilité d’ajout de texte
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, gravures, options et indications, sont présentées sur le site.
Le texte ajouté sur un sifflet personnalisé relève de l’entière responsabilité du Client. Apo-Gé ne pourra être tenue responsable du contenu des textes gravés (fautes, contenu, etc.).
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Apo-Gé se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment de produits.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais les couleurs peuvent varier selon les écrans.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare :
Que l’achat est sans rapport direct avec son activité professionnelle.
Que l’utilisation est strictement personnelle.
Qu’il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Apo-Gé se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de respecter toute nouvelle réglementation ou d’améliorer l’utilisation du site.
Les Produits sont destinés à tous les Clients résidant dans les pays autorisant pleinement leur importation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Apo-Gé constituent la preuve des transactions conclues.
Coordonnées de la société
Société APO-GE – SAS
Capital social : 2 000 €
RCS Montpellier : 818 351 389
Code APE (NAF) : 4649Z
TVA intracommunautaire : FR 87818351389
Siège social :
30 rue Franklin
34200 Sète – France
Email : contact@sifflet-apo-ge.com
Téléphone : 06 49 37 36 86
Article 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en :
Euros (€)
Toutes Taxes Comprises (TTC)
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions accordées par Apo-Gé.
Les prix sont fermes pendant leur période de validité.
Apo-Gé se réserve le droit de les modifier à tout moment hors période de validité.
Les prix affichés sur le site s’entendent hors :
frais de port,
emballages spécifiques,
options supplémentaires.
Ces frais sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le montant total à régler inclut l’ensemble de ces frais.
Article 3 – Commandes
La commande s’effectue selon les étapes suivantes :
Sélection des Produits.
Ajout au panier.
Création du compte client.
Choix du mode de livraison.
Acceptation des CGV.
Choix du mode de paiement.
Validation du paiement.
Réception du bon de commande par email.
Réception de la confirmation de commande.
Une fois la commande expédiée, le Client reçoit un email d’expédition.
Les offres restent valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
La vente est considérée comme définitive après paiement intégral.
Le Client doit vérifier l’exactitude de sa commande et signaler toute erreur immédiatement.
Apo-Gé se réserve le droit :
d’annuler,
ou de refuser,
toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
Le Client peut suivre sa commande depuis son espace personnel.
Article 4 – Espace client / Compte
Pour commander, le Client doit créer un compte personnel.
Il s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Le Client peut modifier ses informations depuis son compte.
La désinscription est possible :
depuis l’espace personnel,
ou par email à : contact@sifflet-apo-ge.com
En cas de non-respect des CGV, Apo-Gé pourra suspendre ou supprimer le compte concerné.
Toute suppression entraîne l’effacement des données personnelles associées.
La création d’un compte vaut acceptation des présentes CGV.
Article 5 – Conditions de paiement
Paiement par carte bancaire via PayPal
Le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée PayPal.
Aucun compte PayPal n’est nécessaire.
Le Client peut payer :
par carte bancaire,
ou avec son compte PayPal.
Apo-Gé n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
En cas d’acceptation du paiement :
la commande est enregistrée,
puis validée.
Le paiement est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client dispose des recours prévus par la réglementation bancaire.
Paiement par chèque
Le chèque doit être envoyé sous 7 jours à :
APO-GÉ – Service Client
30 rue Franklin
34200 Sète
À l’ordre de :
SAS APO GE
Seuls les chèques émis par une banque française sont acceptés.
Paiement par virement bancaire
Le Client effectue un virement correspondant au montant de sa commande sur le compte :
Apo-Gé
Banque Populaire du Sud
IBAN :
FR76 1660 7002 3868 1215 5739 721
Le numéro de commande doit impérativement être indiqué lors du paiement.
La validation définitive de la commande intervient après encaissement des sommes dues.
Article 6 – Livraisons
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Délais de livraison
Sifflet Classique : 2 semaines
Sifflet Personnalisé : 3 semaines
Sifflet Personnalisé + texte : 3 semaines
Les délais sont indicatifs mais ne peuvent dépasser 30 jours.
Au-delà de ce délai, le Client peut demander la résolution du contrat conformément au Code de la consommation.
Les remboursements seront effectués sous 14 jours maximum.
Mode d’expédition
Les livraisons sont réalisées en Lettre Suivie.
Le suivi est disponible :
En ligne via La Poste
Par SMS
Par téléphone au 3631
Frais de livraison
1 sifflet : 2 € TTC
2 à 4 sifflets : 3,50 € TTC
5 à 9 sifflets : 5 € TTC
10 à 15 sifflets : 6,50 € TTC
Le Client dispose de 3 jours après réception pour signaler tout problème.
Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes.
Article 7 – Réserve de propriété
Apo-Gé conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix, frais et taxes compris.
Article 8 – Rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée à Apo-Gé par courrier ou email.
Exceptions
Ne peuvent faire l’objet d’un remboursement :
Les produits personnalisés.
Les sifflets gravés à la demande du Client.
Article 9 – Garantie
Tous les Produits bénéficient des garanties légales prévues par :
le Code civil,
le Code de la consommation.
En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client doit contacter Apo-Gé par écrit.
Les Produits reconnus défectueux pourront être :
remplacés,
réparés,
ou remboursés.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours.
Exclusions de garantie
La responsabilité d’Apo-Gé ne saurait être engagée en cas :
de non-respect de la législation du pays de destination,
de mauvaise utilisation du Produit,
d’utilisation professionnelle,
de négligence ou défaut d’entretien,
d’usure normale,
d’accident,
de force majeure.
Les photographies et graphismes du site sont non contractuels.
Article 10 – Informatique et Libertés
Les données personnelles collectées sont nécessaires :
au traitement des commandes,
à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être transmises aux partenaires participant à l’exécution de la commande.
Le traitement des données a fait l’objet d’une déclaration CNIL : N° 2035016 V0
Le Client dispose d’un droit :
d’accès,
de rectification,
de modification,
d’opposition.
Article 11 – Responsabilité
Apo-Gé n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage lié à l’utilisation du réseau Internet :
perte de données,
intrusion,
virus,
interruption de service,
dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
Les cas de force majeure n’engagent pas sa responsabilité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site : www.sifflet-apo-ge.com
est la propriété exclusive d’Apo-Gé.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Article 14 – Service client et médiation
Service client
Pour toute question relative à un achat effectué sur le site, le Client peut contacter Apo-Gé aux coordonnées indiquées à l’Article 1.
Médiateur à la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client est également informé qu’il peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show